Impôts et lois
Régime enregistré d’épargne-invali […]
Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées

La Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées a été adoptée en 1978. À la suite de sa révision en profondeur par l’Assemblée nationale en 2004, elle est maintenant intitulée Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale. La Loi repose essentiellement sur les trois assises […]